Mariage « annulé » : la saga…

La cour d’appel rendra une décision le 19 juin

Début avril, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage au motif que l’épouse avait menti à son mari sur sa virginité. Depuis, l’affaire s’est considérablement emballée, et le parquet de Lille a fait appel du jugement.

L’affaire du mariage « annulé » le 1er avril dernier par les juges d’une chambre civile du tribunal de grande instance de Lille n’a pas fini de faire parler. D’abord parce que les associations et politiques qui ont dénoncé cette décision comme étant attentatoire à la dignité des femmes ne désarment pas. Ensuite parce que devant le tollé général provoqué par le motif retenu pour l’annulation du mariage (lire nos précédentes éditions), la Chancellerie s’est saisie du dossier et le parquet de Lille a fait appel du jugement : si l’appel sur le fond de l’affaire reste encore à évoquer, sans qu’aucune date n’ait encore été fixée, la cour d’appel de Douai a examiné hier après-midi à huis clos le référé du parquet de Lille visant à suspendre l’exécution provisoire du jugement d’annulation.
Via cette procédure, le parquet a souhaité rendre impossible toute transcription de l’annulation du mariage sur les registres d’état civil de la mairie concernée, celle de Mons-en-Baroeul (près de Lille). « Il s’agissait d’une audience purement technique. Sans ce référé du parquet, le jugement d’annulation du mariage était immédiatement exécutoire. Or, comme un appel a été effectué sur le fond, et dans l’attente du résultat de celui-ci, on n’est pas certain que la mention d’annulation du mariage doit être prise en compte par les registres d’état civil », a expliqué hier Éric Vaillant, du parquet général de Douai. Autre souci que le parquet a voulu éviter, c’est l’éventuel remariage d’une ou des deux parties, avec le risque que l’annulation du mariage… soit annulée en appel. « La situation serait alors inextricable, avec risque de bigamie », conclut le représentant du parquet général de Douai.
L’avocat de l’époux, Me Xavier Labbée, et celui de l’épouse, Me Charles-Edouard Mauger, se sont exprimés à huis clos devant la présidente de la cour d’appel qui fera connaître sa décision le 19 juin prochain. Mais les avocats n’ont rien souhaité dire aux journalistes, pourtant nombreux hier à Douai : « On a plaidé en chambre du conseil, l’audience était secrète et je m’en tiendrai là », a sobrement indiqué M e Labbée.

CHRISTELLE JEUDY - nordeclair.fr

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PS : les “éléphants” s’offrent un dernier round d’observation

Après des mois d’hostilités officieuses, le Parti socialiste a réuni samedi à Paris une convention pour se prononcer sur la déclaration de principes. 550 délégués venus de toute la France se sont retrouvés autour de François Hollande pour réviser les statuts. Si c’est le “non” irlandais qui a principalement alimenté les débats, les uns et les autres avaient aussi en tête le congrès de novembre avec cette question : qui va-t-on désigner en tant que premier secrétaire du parti socialiste ?

Les dirigeants socialistes ont évité tout éclat samedi lors de leur convention nationale à Paris, poursuivant les tractations en vue du congrès en coulisses. Réunis à La Villette, les délégués ont adopté à la quasi-unanimité la nouvelle déclaration de principes du parti qui abandonne toute référence aux “espérances révolutionnaires” et présente le PS comme un parti réformiste reconnaissant l’économie de marché. Ils ont également validé une réforme des statuts calant le rythme du PS sur celui du quinquennat - le prochain candidat à l’Elysée sera désigné en 2011 - et le calendrier du congrès de Reims, à la mi-novembre.

Après des mois de conflit larvé et de petites phrases, la guerre n’a donc pas été déclenchée à la Cité des Sciences? “C’est bien non”, se félicite le premier secrétaire sortant, François Hollande, en quittant les lieux. Dans la déclaration de principes, “nous avons cherché ce qui nous unissait tous. Il sera bien temps de savoir ce qui nous sépare”, ajoute-t-il à cinq mois de la fin de son mandat, débuté en 1997. Mais dans la tête de chacun, une question : qui sera le successeur de François Hollande à la tête du PS ?

Depuis l’annonce du retrait de François Hollande, de nombreux “éléphants” se sont mis, plus ou moins officiellement, sur les rangs. Première à se lancer dans la course, dès le 2 janvier au matin, Ségolène Royal réunit ses partisans le 28 juin à Paris pour présenter sa “contribution” au congrès, sorte de pré-programme en vue du congrès. Devant l’hostilité des cadres, son entourage table sur l’appui des militants, comme lors des primaires présidentielles de 2006. Bertrand Delanoë entretient le suspense sur ses intentions. Le maire de Paris a publié coup sur coup un livre de réflexion sur l’actualité (”De l’audace) et un texte baptisé “Clarté, courage, créativité” en vue du congrès que plus de 700 socialistes ont signé, dont plusieurs maires de grandes villes.

Depuis sa réélection triomphale à Lille, les sondages placent désormais Martine Aubry dans le trio de tête des prétendants, avec Royal et Delanoë. L’ancienne ministre du Travail de Lionel Jospin répète qu’elle n’a “pas aimé la politique en 2007″, appelle le PS à parler à la première personne du pluriel et pourrait bénéficier du soutien des fédérations du Nord et du Pas-de-Calais, deux des plus grosses du PS. Pierre Moscovici est officiellement candidat depuis l’hiver. L’ancien lieutenant de Dominique Strauss-Kahn se présente comme une alternative face aux “présidentiables”.

Source : europe1.fr

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67% des Français pour que Fillon reste à Matignon

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20 programmes, 107 mesures pour la cohésion sociale

Extraits de la présentation du Plan de cohésion sociale

“Il n’y aura pas de croissance durable sans cohésion sociale.

Les ambitions du plan de cohésion sociale

Le retour à l’activité est une priorité absolue. C’est le meilleur rempart contre l’implosion sociale et la clé de la dignité individuelle. Le plan de cohésion sociale se présente donc d’abord comme un dispositif systématique de sortie d’une logique d’assistance : tous doivent pouvoir, sous des formes adaptées, retrouver le chemin de l’activité, aussi modeste soit-elle.

Les jeunes, avenir du pays, doivent être les premiers bénéficiaires de cet effort national. Aucun d’entre eux ne doit être laissé pour compte. C’est possible : les métiers de demain sont connus et nous pourrons donner aux jeunes les moyens de les connaître et de les exercer.

Dès 2007, les départs à la retraite des baby-boomers vont nous confronter à une transition démographique inédite. Un million d’emplois nouveaux vont être offerts au cours des dix ans qui viennent. Mobilisés avec efficacité, ceux qui sont aujourd’hui chômeurs ou exclus seront en mesure de pourvoir ces emplois, peu qualifiés, qualifiés ou très qualifiés.

Le chômage massif est devenu une donnée permanente, avec plus de 4 millions de personnes indemnisées ou allocataires de minima sociaux, et toutes les conséquences négatives qui en résultent pour la compétitivité de notre pays. Nous devons le maîtriser dans le cadre d’une perspective d’avenir : l’allocation chômage est une indemnité, il faut en faire un investissement, un instrument de retour à l’activité.

La période de chômage était un moment d’effritement, il faut en faire une étape de reconstruction, au cours de laquelle le rôle éminent de la puissance publique est d’accompagner chacun de ceux qui en ont besoin, au nom de l’efficacité, mais aussi de la fraternité.

Avec 10 000 emplois détruits et 10 000 emplois créés chaque jour ouvrable, le chômage frictionnel est inévitable.

Ce qui n’est pas acceptable, c’est le chômage de longue durée, le chômage d’exclusion, le chômage durable des jeunes à la recherche de leur premier emploi. Des gisements considérables d’emplois restent inexploités.

Si la France avait le même taux d’emploi que les Etats-Unis dans les services aux particuliers, elle disposerait d’environ 3 millions d’emplois supplémentaires. La politique de l’emploi de demain doit s’attacher à lever les verrous qui empêchent le renouvellement et l’accroissement de l’offre d’emploi ; pour cela, un équilibre plus dynamique entre la sécurisation des parcours des travailleurs et l’efficacité économique doit prévaloir.

Plus de fluidité, plus de stabilité et d’accessibilité du droit du travail, plus d’efforts en faveur de la création d’entreprise sont nécessaires. Il faut libérer la création économique.

Il faut, par ailleurs, rétablir l’égalité effective des chances en attaquant à sa source l’inégalité : dans le logement, à l’école, dans les territoires aux charges socio-urbaines écrasantes et aux ressources insuffisantes.

Nous le voyons aujourd’hui, les inégalités initiales se cumulent et s’aggravent, elles figent et sclérosent notre société. Avec un ascenseur social bloqué, le pays n’est servi que par certains de ses talents et laisse les autres en marge de la société. Trop cloisonnée, notre société doit évoluer pour ne pas se calcifier.

Il faut tout d’abord investir dans le logement, qui connaît aujourd’hui une véritable crise. Les causes sont connues : retards accumulés dans le logement locatif social, dysfonctionnements du marché locatif privé et nous devons les traiter. La République doit également se donner les moyens de relancer la mobilité, la libre circulation des talents. Une nouvelle impulsion doit être donnée dans les zones d’éducation prioritaire, les élèves en fragilité doivent être repérés et suivis aux premiers signes de décrochage, dès la maternelle.

Les méthodes du plan de cohésion sociale

Les défis à relever sont nombreux, ils sont à la hauteur des risques d’aujourd’hui. Nous aurions tort de penser qu’il peut suffire d’adapter de vieilles recettes, seraient-elles plus énergiques, pour obtenir les résultats escomptés. Le plan de cohésion sociale adopte une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays (chômage persistant de longue durée, chômage des jeunes, accroissement du nombre d’exclus, crise du logement, délitement des quartiers défavorisés, discrimination, crise du système éducatif à certains endroits, etc.).

Trop longtemps, une approche cloisonnée et morcelée de questions qui en fait se nourrissent les unes des autres a prévalu. Le but de ce plan est d’agir simultanément sur tous les leviers qui contribueront à briser cet engrenage et à établir le cercle vertueux de la réussite et de la cohésion. C’est pourquoi les programmes du plan s’articulent autour de trois piliers fondamentaux : l’emploi et l’activité, l’accès au logement et l’égalité des chances.

C’est un plan d’action, précis et ciblé, car il y a urgence ; construit sur une période de cinq ans, il ouvre par ailleurs des perspectives à plus longue échéance. Il sera soutenu par une loi de programmation, gage du respect des engagements de l’Etat.

Le plan ne réussira qu’avec l’engagement de tous les partenaires concernés, dans le respect des compétences de chacun.

La réussite de la cohésion sociale sera celle de tous les acteurs - collectivités territoriales, entreprises, associations, services déconcentrés de l’Etat - qui oeuvrent sur le terrain.

La mise au point opérationnelle des programmes se fera avec les acteurs ; au-delà de l’engagement de l’Etat, les mesures doivent être souples, adaptées aux spécificités locales et s’inscrire dans le cadre des partenariats déjà existants. Le contrat et le co-pilotage seront privilégiés à chaque fois que la loi ne sera pas nécessaire.

Le plan mobilise sur le seul budget de l’Etat plus d’un milliard d’euros de moyens supplémentaires dès 2005, dans un contexte financier particulièrement difficile. Cet effort, qui dépassera 3 milliards d’euros en 2007 pour décroître ensuite, est un investissement pour notre avenir.

Ce plan est enfin une façon de réaffirmer nos valeurs communes, c’est l’expression d’un projet de société.

Nous voulons mobiliser toutes les ressources de la nation. Il n’y a pas deux France : “celle qui travaille” et “l’autre”, celle des assistés. Il faut sortir de cette vision manichéenne qui entretient, voire légitime, une société à deux vitesses. Puisqu’il n’est de richesses que d’hommes, anticipons les besoins de ressources humaines, adaptons-les, soutenons les curiosités, préférons l’activité à l’assistance.

Réaffirmons nos convictions, la France ne doit pas être la juxtaposition d’individus égoïstes et rivaux mais la réunion d’hommes et de femmes animés par une même fierté d’appartenir à la République.

L’avenir de notre pays, son dynamisme économique durable dépendent de notre capacité à fédérer tous ses talents. Inexorablement, depuis quinze ans, le fossé continue de se creuser entre ceux dont les enfants ont un avenir et ceux dont la descendance en est privée. D’innombrables talents sont ainsi gaspillés, recevant “la rage en lieu et place de diplôme”.

La réussite de ce plan de cohésion sociale est la condition d’un véritable dynamisme économique de ce pays et d’un retour à ses valeurs fondatrices.

Ce sera difficile, mais c’est possible.

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L’article 180 du Code Civil

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CGT et CFDT appellent à une manifestation

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Situation de nos finances publiques

La dynamique passée des finances publiques

Le rapport Pébereau sur la dette publique, commandé par le Gouvernement et rendu public en décembre 2005, a fait état d’une dynamique préoccupante de notre dette publique, du fait de l’accumulation des déficits. En effet, depuis 25 ans, les recettes publiques ont systématiquement été inférieures aux dépenses, engendrant ainsi des déficits et de la dette.

Comparaisons internationales

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La réforme des institutions

Les propositions du projet de loi ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, dont le rapport a été rendu le 29 octobre 2007.

Les orientations arrêtées par le comité ont ensuite été soumises à concertations, par le Premier ministre auprès des principaux responsables politiques.

Le texte s’articule autour de trois orientations

Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;
le nombre de membres du Gouvernement est plafonné ;
le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire. Cette procédure concernera les membres du CSM ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle ;
le président de la République pourra adresser un message écrit au Parlement mais aussi prendre la parole devant la représentation nationale dans les moments particulièrement solennels de la vie de la nation ;
Le droit de grâce aura vocation à ne s’exercer qu’à titre individuel et après avis d’une commission dont la composition sera fixée par la loi.

Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce à une série de mesures :

la possibilité d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ;
la possibilité d’instituer jusqu’à huit commissions permanentes contre six aujourd’hui ;
le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée ;
La limitation des cas de recours à l’article 49.3 aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS) et, pour le surplus, à un texte par session.

Plusieurs modifications tendent à améliorer la qualité de la loi :

un délai de un mois sera ménagé entre le dépôt d’un texte et son examen en séance ;
la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement.

Les fonctions de contrôle participent également à la revalorisation du Parlement :

la Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale de contrôle ;
des séances de questions d’actualité pourront être organisées au cours des sessions extraordinaires ;
en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation parlementaire.

Enfin, une série de mesures sont destinées à rendre le Parlement plus représentatif :

les Français établis hors de France ne seront plus représentés qu’au seul Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale ;
les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une commission indépendante ;
les membres du Gouvernement cessant leur fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans provoquer une élection partielle ;
les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la création de commissions d’enquête ou de missions d’informations.

Garantir aux citoyens des droits nouveaux

Les droits des citoyens seront garantis plus efficacement. Pour ce faire, le texte comporte quatre séries de mesures :

la réforme du Conseil économique et social (CES) avec une possibilité de saisine par voie de pétition citoyenne. Le texte affirme la vocation particulière de cette instance à intervenir sur les questions environnementales. Sa composition devra faire davantage de place aux ONG, aux jeunes, notamment aux étudiants ;
l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ;
la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ;
la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le président de la République n’en assurera plus la présidence. La formation compétente à l’égard du siège sera présidée par le premier président du CSM et celle compétente à l’égard du parquet par le procureur général près cette cour. Il est aussi prévu que les magistrats (au nombre de sept) ne seront plus majoritaires au sein de cette instance. Enfin, le Conseil sera appelé à émettre un avis sur les nominations des procureurs généraux.

Le calendrier

Le projet de loi constitutionnelle devra être adopté par les deux assemblées, puis obtenir une majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès à Versailles en juillet 2008.

De nouveaux droits fondamentaux dans le préambule de la Constitution
Dans cette même dynamique, Nicolas Sarkozy a installé, le 15 avril, le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution présidé par Simone Veil, ancienne ministre et membre du Conseil constitutionnel. Le chef de l’État a souhaité ouvrir une réflexion sur l’adjonction de “nouveaux principes” reflétant les enjeux de notre société. Il a évoqué, entre autres, la garantie de l’égalité entre l’homme et la femme, le défi posé par la bioéthique, la valorisation de la diversité par l’instauration de nouvelles politiques d’intégration.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr

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Le Logement HLM

Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, s’apprête à soumettre les bailleurs sociaux à des objectifs de performance. Dans le projet de loi qu’elle devrait présenter au début de l’été, un volet prévoit l’évaluation des 863 organismes HLM, qui gèrent 4,456 millions de logements sociaux, soit 17 % des résidences principales en France.

Cette réforme intervient dans un contexte très critique à l’encontre du secteur HLM. Mauvaise gestion, trésoreries trop bien garnies, opacité dans les attributions de logements… Les organismes sont accusés de nombreux maux et devraient même, pour les tenants d’une politique plus libérale du logement, n’exister que de façon résiduelle en faveur des seuls ménages les plus pauvres. En janvier, le rapport Attali pour la libération de la croissance a préconisé sa mise en concurrence avec le privé.

Affichant la volonté de permettre au secteur HLM de conserver toute sa place, M^me Boutin dit vouloir le rendre irréprochable. Face aux critiques, la ministre a opté pour une voie médiane : elle veut contraindre les organismes HLM à rendre des comptes, en contrepartie des avantages fiscaux et financiers dont ils bénéficient.

“DODUS-DORMANTS”

Selon nos informations, le projet de loi de “mobilisation pour le logement”, d’environ 25 articles, rendra obligatoire, dans un délai de deux à trois ans, la signature d’une “convention d’utilité publique” entre l’Etat et chaque société HLM. Ce document, jusqu’ici facultatif, décrira la stratégie et les objectifs de l’organisme, à l’échelle de son territoire, en matière de construction, réhabilitation, vente, qualité de services, loyers… Le respect des engagements sera évalué grâce à des indicateurs de performance qui, promet la ministre, seront négociés avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

“Nous n’avons pas d’objection de principe à la signature de conventions de performance, à condition que les objectifs soient déclinés localement et que nous nous mettions d’accord sur le choix des indicateurs”, indique Pierre Quercy, délégué général de l’USH. Un accord entre le ministère et le mouvement HLM pourrait être conclu à ce sujet lors du prochain congrès de l’Union, en septembre, à Cannes.

Deuxième axe de la réforme, l’instauration d’une solidarité financière entre bailleurs. “Il y a manifestement des organismes qui vivent sur leurs réserves, sans construire, alors que leur mission est de loger des gens. Si certains ne veulent pas comprendre, nous allons les aider“, menace la ministre. M^me Boutin vise les organismes surnommés “les dodus-dormants”, dont ses services estiment la proportion à 10 %, à la fois riches et peu actifs en termes de construction. La ministre envisage de les ponctionner et de reverser l’argent à des bailleurs jugés plus dynamiques.

“En 2004 et 2005, une quarantaine d’organismes n’avaient aucune activité de construction”, raconte Luc Legras, chargé de mission à l’USH, “mais ils ont évolué, avec le Plan de cohésion sociale. Peut-être reste-t-il une dizaine d’organismes au patrimoine bien situé et amorti, que l’on pourrait qualifier de “dodus dormants”". Quelques dizaines de millions d’euros pourraient être réinjectés dans la construction par ce biais, estime le ministère. “La péréquation n’est pas un sujet tabou, assure Yves Laffoucrière, directeur général du groupe I3F, mais elle ne doit pas se transformer en une prime à la mauvaise gestion.” Jean-Pierre Giacomo, président de la Confédération nationale des locataires (CNL), craint, quant à lui, que la péréquation ne constitue, pour l’Etat, “un nouveau prétexte pour se désengager et diminuer encore ses aides à la pierre. Ce pognon, c’est celui des locataires !”

Le projet de loi prévoit en outre une ouverture aux opérateurs privés pour créer des logements sociaux mais n’aborde pas la question, pourtant cruciale, de la lisibilité des attributions de HLM.

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Décret n° 2006-1591, attention…

Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale

(deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR : SANS0624448D

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 et L. 162-1-14 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;

Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 25 août 2006 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1
I. - L’intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) devient : « Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations ».

II. - A la section 3 du même chapitre, il est ajouté un article R. 133-9-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 133-9-1. - I. - La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel ou à l’établissement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai d’un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l’indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.

« En cas de désaccord avec les observations de l’intéressé et en l’absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l’organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1.

« II. - Si le montant de l’indu a été entièrement payé dans le mois suivant l’envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l’objet d’une remise par le directeur de l’organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu’il s’agit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l’article L. 133-4. Toutefois, la contrainte peut, par dérogation à l’article R. 133-3, être soit notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit lui être signifiée par acte d’huissier.

« IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1, l’indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités définies ci-dessus. »
Article 2
I. - A l’article R. 133-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi » sont remplacés par les mots : « du détail des sommes qui ont servi ».

II. - A l’article R. 133-9 du même code, la référence : « L. 216-6 » est remplacée par la référence : « L. 114-10 ».

III. - Le troisième alinéa de l’article R. 142-1 du même code est ainsi rédigé :

« Toutefois, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi que par les organismes d’assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l’article L. 133-4 et des pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 doivent être présentées… (le reste sans changement). »

IV. - A l’article R. 142-7 du même code, après les mots : « Il en est de même des litiges nés de l’application des dispositions » sont insérés les mots : « de l’article L. 133-4 relatives aux remises de majorations et de celles des articles ».
Article 3
L’article R. 147-3 du même code est modifié comme suit :

I. - Au septième alinéa, les mots : « en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter » sont supprimés.

II. - Après le septième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« La notification de payer visée à l’alinéa précédent est envoyée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie à la personne ou à l’établissement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l’existence d’un délai d’un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours.

« La mise en demeure prévue à l’article L. 162-1-14 est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle comporte les précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l’alinéa précédent et indique le montant de la majoration de 10 % ainsi que les voies et les délais de recours.

« Les dispositions du III et du IV de l’article R. 133-9-1 sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l’article L. 162-1-14. »
Article 4
I. - Au quatrième alinéa de l’article R. 147-4 du même code, les mots : « du comité dentaire départemental » sont remplacés par les mots : « de la commission paritaire départementale ».

II. - Le 1° de l’article R. 147-6 du même code est ainsi rédigé :

« 1° Les assurés :

« - qui, dans le but d’obtenir ou de faire obtenir une prestation d’assurance maladie ou d’accident de travail, soit fournissent de fausses déclarations relatives à l’état civil, la résidence, la qualité d’assuré ou d’ayant droit ou les ressources, soit qui omettent de déclarer la modification d’une ou plusieurs de ces mêmes déclarations… (le reste sans changement). »

III. - A l’article R. 244-2 du même code, après les mots : « en application de l’article R. 243-20 » sont ajoutés les mots : « et du II de l’article R. 133-9-1 ».

IV. - Le troisième alinéa de l’article R. 612-9, le quatrième alinéa de l’article R. 612-10 et le dernier alinéa de l’article R. 612-11 du même code sont supprimés.
Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Au regard des faits jurisprudentiels ou encore de la jeunesse de certaines caisses d’assurance maladie… de nombreuses questions peuvent se poser ici.

Donnez vos impression, votre expérience…

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