Le Pacte Social

La réforme des institutions

Les propositions du projet de loi ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, dont le rapport a été rendu le 29 octobre 2007.

Les orientations arrêtées par le comité ont ensuite été soumises à concertations, par le Premier ministre auprès des principaux responsables politiques.

Le texte s’articule autour de trois orientations

Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;
le nombre de membres du Gouvernement est plafonné ;
le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire. Cette procédure concernera les membres du CSM ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle ;
le président de la République pourra adresser un message écrit au Parlement mais aussi prendre la parole devant la représentation nationale dans les moments particulièrement solennels de la vie de la nation ;
Le droit de grâce aura vocation à ne s’exercer qu’à titre individuel et après avis d’une commission dont la composition sera fixée par la loi.

Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce à une série de mesures :

la possibilité d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ;
la possibilité d’instituer jusqu’à huit commissions permanentes contre six aujourd’hui ;
le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée ;
La limitation des cas de recours à l’article 49.3 aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS) et, pour le surplus, à un texte par session.

Plusieurs modifications tendent à améliorer la qualité de la loi :

un délai de un mois sera ménagé entre le dépôt d’un texte et son examen en séance ;
la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement.

Les fonctions de contrôle participent également à la revalorisation du Parlement :

la Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale de contrôle ;
des séances de questions d’actualité pourront être organisées au cours des sessions extraordinaires ;
en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation parlementaire.

Enfin, une série de mesures sont destinées à rendre le Parlement plus représentatif :

les Français établis hors de France ne seront plus représentés qu’au seul Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale ;
les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une commission indépendante ;
les membres du Gouvernement cessant leur fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans provoquer une élection partielle ;
les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la création de commissions d’enquête ou de missions d’informations.

Garantir aux citoyens des droits nouveaux

Les droits des citoyens seront garantis plus efficacement. Pour ce faire, le texte comporte quatre séries de mesures :

la réforme du Conseil économique et social (CES) avec une possibilité de saisine par voie de pétition citoyenne. Le texte affirme la vocation particulière de cette instance à intervenir sur les questions environnementales. Sa composition devra faire davantage de place aux ONG, aux jeunes, notamment aux étudiants ;
l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ;
la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ;
la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le président de la République n’en assurera plus la présidence. La formation compétente à l’égard du siège sera présidée par le premier président du CSM et celle compétente à l’égard du parquet par le procureur général près cette cour. Il est aussi prévu que les magistrats (au nombre de sept) ne seront plus majoritaires au sein de cette instance. Enfin, le Conseil sera appelé à émettre un avis sur les nominations des procureurs généraux.

Le calendrier

Le projet de loi constitutionnelle devra être adopté par les deux assemblées, puis obtenir une majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès à Versailles en juillet 2008.

De nouveaux droits fondamentaux dans le préambule de la Constitution
Dans cette même dynamique, Nicolas Sarkozy a installé, le 15 avril, le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution présidé par Simone Veil, ancienne ministre et membre du Conseil constitutionnel. Le chef de l’État a souhaité ouvrir une réflexion sur l’adjonction de “nouveaux principes” reflétant les enjeux de notre société. Il a évoqué, entre autres, la garantie de l’égalité entre l’homme et la femme, le défi posé par la bioéthique, la valorisation de la diversité par l’instauration de nouvelles politiques d’intégration.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr

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