L’article 180 du Code Civil
mai 31st, 2008 | by fanfan |Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 - JORF 5 avril 2006
S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.
Valérie Létard, la secrétaire d’Etat chargée du droit des femmes, a «bouillonné» toute la journée, jeudi, quand elle a appris l’annulation par le tribunal de Lille du mariage d’une femme qui avait menti sur sa virginité.
Pourquoi êtes-vous «consternée» ?
C’est mon sentiment de femme et de secrétaire d’Etat aux droits des femmes. Il n’y a jamais eu de décision de cette nature. Je me suis demandée toute la journée comment on pouvait en arriver là. Comment l’interprétation du Code civil peut-elle déboucher sur un tel recul de l’égalité homme-femme. Sur une véritable régression du statut de la femme, une atteinte à son intégrité.
Vous parlez de régression…
Il y a nos lois républicaines, nos valeurs. Je ne comprends pas que la non-virginité entre en ligne de compte dans une telle décision. Est-ce qu’on demande la même chose à un homme? Et même si on le faisait, comment pourrait-on le prouver ? La rupture d’égalité, elle est là. Je suis consternée de voir qu’aujourd’hui, il existe un décalage entre notre volonté de modernité et l’intreprétation obscurantiste de certaines de nos dispositions. D’un côté, notre gouvernement se démène pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes - je pense à la mission de Simone Veil pour inscrire cette mesure dans la Constitution - et de l’autre côté, vous constatez que, tout en respectant la loi, certaines décisions remettent en cause la liberté de la femme, sa liberté sexuelle, la liberté de disposer librement de son corps!
Faut-il changer la loi ?
Je ne suis pas une spécialiste et je n’ai pas à commenter une décision de justice, ni les raisons pour lesquelles ces deux personnes ont décidé de rompre leur union. Mais si le code civil aboutit à ce genre de décision, il faut peut être le rajeunir. Je serai solidaire de Rachida Dati pour voir comment il serait judicieux de moderniser certaines dispositions du code civil. Et comment sécuriser les outils de l’égalité entre les sexes.
Avez-vous observé d’autres signes de cette «régression» ?
Il y a beaucoup à faire. Les associations font remonter des informations du terrain. Les violences conjugales concernent une femme sur dix. C’est scandaleux ! Et je vous rappelle qu’en 2006, en moyenne, une femme tous les trois jours est décédée sous les coups de son conjoint. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Que pouvez vous faire en tant que secrétaire d’Etat au droit des femmes ?
Il faut que les femmes osent briser la loi du silence, osent porter plainte quand il y a violence, par exemple. Je veux sensibiliser en amont tous les acteurs de la société.
Source : Liberation.fr
Références pour cette article
- Référence n°1
http://www.liberation.fr/actualite/societe/329149.FR.php - Référence n°2
http://www.liberation.fr/actualite/societe/329147.FR.php - Référence n°3
http://www.liberation.fr/actualite/societe/329146.FR.php - Référence n°4
http://www.liberation.fr/actualite/societe/329145.FR.php - Référence n°5
http://www.liberation.fr/actualite/societe/329144.FR.php
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