Archive for the ‘Code Civil’ Category

Mariage « annulé » : la saga…

Dimanche, juin 15th, 2008

La cour d’appel rendra une décision le 19 juin Début avril, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage au motif que l’épouse avait menti à son mari sur sa virginité. Depuis, l’affaire s’est considérablement emballée, et le parquet de Lille a fait appel du jugement. L’affaire du ...

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L’article 180 du Code Civil

Samedi, mai 31st, 2008

Article 180 Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 - JORF 5 avril 2006 Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le ...

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